L'Orne RadicaleParti Radical de gauche

Le PRG et la politique gouvernementale

Signature
14/10/2014
Actualités du PRG
La lettre et le document joint envoyés par J-M Baylet, Président du PRG au Président de la République et au Premier Ministre feront l'objet d'une analyse et prise de position du PRG Orne.
 
 
 
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Le bureau de la Fédération a commencé à examiner ce projet de "Contrat de Majorité", et les conditions qui y seraient attachées, dès ce dimanche 12 octobre 2014.
 

Paris, le 10 octobre 2014

Projet de protocole d’accord de gouvernement entre le Parti Radical de Gauche et le Parti Socialiste

Dès les primaires citoyennes qu’il a permis de légitimer dans le paysage politique et au-delà du seul parti socialiste, le Parti radical de gauche a fait la preuve de sa responsabilité en mêlant le destin de nos deux formations pour permettre la victoire de la gauche aux élections présidentielle et législatives.

En effet, que ce soit lors du basculement du Sénat en 2011 (où aucune voix radicale n’a manqué à Jean-Pierre Bel), lors des élections législatives où les accords nationaux passés entre le PS et ses alliés laissaient pourtant entrevoir une différence de traitement, ou bien encore à l’occasion des dernières élections à la Haute Assemblée, élus et militants radicaux ont toujours joué le jeu de l’alliance en soutenant les candidats de notre majorité.

Depuis deux ans, la fidélité et la loyauté à l’action gouvernementale de ses représentants, tant au Parlement qu’au Gouvernement, n’ont jamais été démenties lors des échéances essentielles fondant une majorité gouvernementale, que sont les votes de confiance et les lois budgétaires.

Depuis le remaniement d’avril, le PRG est même devenu le seul allié du PS au Gouvernement.

Mais aujourd’hui, face au résultat des dernières élections sénatoriales lors desquelles l’accord PS/PRG n’a pas été respecté et où la droite a repris la majorité du Sénat avec l’entrée de deux sénateurs d’extrême droite, qui ont vu pour la première fois dans l’Histoire de notre pays deux sénateurs extrémistes entrer dans la Haute Assemblée, le PRG ne souhaite plus poursuivre dans les mêmes conditions sa participation au gouvernement et conserver le même fonctionnement de la majorité.

Le Parti radical de gauche déplore en effet de ne pas avoir été véritablement associé aux orientations du gouvernement en ce qui concerne des évolutions structurelles de notre pays comme la réforme territoriale, une éventuelle réforme institutionnelle du mode d’élection de nos députés, la réforme des finances locales, mais également le PLF et le PLFSS. 

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les textes portant réforme des institutions ont amené, sans surprise compte tenu de la méthode utilisée, les représentants du PRG à porter une voix divergente au sein de la majorité. Une véritable association du PRG en amont du dépôt de ces textes aurait, sans nul doute, permis d’éviter la contestation de ses parlementaires. Aujourd’hui, le PRG refuse de cautionner des discours et des réformes gouvernementales qui stigmatisent les élus locaux et prétendent les rendre responsables des difficultés et des blocages du pays.

Enfin, le Parti radical de gauche regrette que plusieurs engagements pris pendant la campagne présidentielle devant les Français n’aient pas été respectés : la réforme bancaire, la création d’un impôt unique progressif, le prélèvement à la source ou le droit à une fin de vie digne avec une assistance médicalisée. Aujourd’hui, les mesures contenues dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale interrogent les élus et parlementaires radicaux.

Le PRG propose donc au Parti socialiste la signature d’un protocole d’accord de majorité portant sur des engagements précis.

1ère partie : Accord de gouvernement

I. Respecter les engagements de campagne non réalisés à ce jour :

  • La fin de vie

Par tradition libérale et humaniste remontant à Condorcet et toujours réaffirmée depuis, les radicaux proposent de modifier des dispositions légales figées qui ne correspondent plus aux réalités sociales de notre époque. L’interdiction de choisir sa mort en est une.

Le chef de l’Etat a d’ailleurs fait du droit de disposer d’une assistance médicalisée à la fin de vie  le 21e des 60 engagements de sa campagne présidentielle. Les affaires judiciaires nombreuses et récentes démontrent à quel point cette question est sensible dans notre société et doit aujourd’hui être portée au débat parlementaire, ce que les radicaux de gauche ont été les premiers à faire dès 1978 par l’intermédiaire du sénateur Henri Caillavet.

  • Le PRG souhaite obtenir le soutien du PS pour mener à bien ce combat en soutenant et en permettant l’examen définitif durant cette cession ordinaire du Parlement de la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité déposée par nos deux groupes parlementaires.

 

  • La fiscalité des ménages

Les engagements 14, 15, 16 et 17 du programme présidentiel de la campagne de 2012 portaient respectivement sur : la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, sur la création d’une nouvelle tranche à 45%, sur la réforme du quotient familial et sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. A mi-mandat, trois de ces mesures ont été mises en œuvre. Mais la seule réforme structurelle et le chantier le plus important, celui de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG n’a pas été mis en œuvre, malgré les annonces du précédent gouvernement de remettre à plat la fiscalité. La suppression annoncée de la 1ère tranche de l’IR va encore concentrer le financement de cet impôt sur les classes moyennes.

  • Dès lors, et afin de répondre aux attentes des Français qui ont approuvé ces engagements, le PRG souhaite que soit mis en place la retenue à la source de l’impôt, comme préalable éventuel du rapprochement entre l’IR et la CSG, en se basant sur les travaux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages qui s’est réuni au début de l’année 2014. Il s’agit de moderniser notre impôt, de le rendre plus clair et d’en améliorer la prévisibilité pour les ménages.

 

  • La régulation du secteur bancaire :

Nous avons été élus sur la promesse d'une régulation de la finance, or la loi bancaire a été une déception ressentie par tous. Elle offre néanmoins des possibilités d'évolutions réglementaires au bout d'un an. Il faut les utiliser. Les décrets d’application ne sont pas parus et la loi a des difficultés pour entrer en vigueur. La régulation de la finance a constitué une exigence fondamentale de la campagne de 2012. A cet égard, la loi bancaire n'est pas allée assez loin, et beaucoup de Français ont le sentiment d'une occasion manquée.

  • Le PRG demande à pousser plus loin la filialisation des activités spéculatives, et utiliser tous les pouvoirs réglementaires que la loi de 2013 confie au Gouvernement pour réguler des activités spéculatives qui n'ont pas été traitées et d'autres, qui apparaissent et se renouvellent en permanence.

 

  • Conduire l’Europe vers la croissance et l’emploi

L’année 2014 marque un tournant pour l’Europe où pour la première fois le président de la Commission européenne est directement issu de la majorité du parlement. C’est un pas vers le fédéralisme que les radicaux appellent. Mais pour que l’Europe puisse redevenir un projet partagé par les peuples, elle doit aussi réorienter sa politique et ne pas être qu’une instance de contrôle des déficits et de défense de l’austérité.

  • Aussi le PRG souhaite que les annonces faites en juin 2014 sur la politique de relance de l’investissement européenne ainsi que l’harmonisation fiscale et sociale en Europe puissent trouver des débouchés concrets avant la fin du quinquennat.
  • Par ailleurs le PRG demande que la proposition de loi du groupe RDSE de mai 2013 sur le rétablissement d’une circonscription unique pour l’élection des représentants français au parlement européen soit inscrite à l’ordre du jour des deux assemblées. 

 

II. Permettre le redressement effectif de la France : réorienter certaines réformes mal engagées

  • Le PLF : soutenir les entreprises et les ménages

1. l’impôt sur le revenu : Les radicaux de gauche sont, depuis toujours, fortement attachés à la progressivité de l’impôt, garant de justice sociale et d’égalité entre les concitoyens. Dès lors, la suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu n’est pas acceptable car elle reporte sur moins de la moitié de la population la charge de l’impôt. Les radicaux déposeront un amendement au PLF qu’ils souhaitent voir soutenu par le gouvernement pour revenir à une véritable progressivité de l'impôt, avec un taux très réduit mais pas à l'exonération totale.

 

2. les CCI : Dans la 1ère partie du PLF est prévu un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Si cette mesure contribue à l’effort de tous pour le redressement économique du pays, elle ne doit pas pénaliser les plus petites CCI qui contribuent à l’animation économique des territoires. 

  • Nous demandons l'exonération de la partie de fonds de roulement provisionné pour un investissement déjà engagé en 2014

3.l a fiscalité des entreprises : accélérer le calendrier :Actuellement, il est prévu dans le pacte de responsabilité que la fiscalité pesant sur les entreprises soit modernisée et réduite (à hauteur de 10 milliards d’euros), mais dans un calendrier beaucoup trop éloigné pour être efficace pour les entreprises : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires sera réduite à partir de 2015 puis supprimée totalement à l’horizon 2017. Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3% actuellement, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès 2016.

  • Le PRG demande que le calendrier soit accéléré pour une mise en œuvre effective de ces mesures en 2016. L’alignement du taux d’IS sur le taux européen doit être l’occasion d’une modulation du taux en faveur des PME.

 

  • Le PLFSS : protéger notre politique familiale et encourager la natalité :

Certaines mesures contenues dans le PLFSS pour 2015, et comme l’a fait savoir le groupe RRDP,  remettent notre politique familiale, alors qu’un des grands atouts de la France reste sa jeunesse, priorité du quinquennat, et le dynamisme de sa natalité. Quatre mesures apparaissent comme particulièrement inéquitables : baisse des aides à la garde d’enfant, réduction de la prime à la naissance pour le 2e enfant, et décalage de la Prime d’accueil au jeune enfant, et partage du congé parental.

  • Le PRG demande la suppression de ces mesures.

 

  • La réforme territoriale

1. L’évolution des conseils départementaux est envisagée à l’écart de notre formation politique. Cette question prégnante pour l’ensemble de nos militants constitue pourtant la condition sine qua non de la participation du PRG au Gouvernement actuel et le maintien d’une quinzaine de conseils départementaux ne saurait remplir l’engagement pris par l’exécutif.

  • De fait, nous demandons au Gouvernement que les conseils départementaux soient conservés dans les 54 départements dans lesquels plus de la moitié des communes ont une densité de population inférieure à 40 habitants au km2 au sens du CGET.

2. Comme l’a rappelé le Président de la République à Tulle en début d’année lors de ses vœux aux corréziens : « Les départements gardent donc leur utilité pour assurer la cohésion sociale et la solidarité territoriale. Et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament. »

En effet, le conseil général est un échelon indispensable de notre organisation territoriale car il est le garant des solidarités. D’abord territoriales, son rôle péréquateur garantit aux collectivités un appui technique et financier indispensable mais aussi social puisqu’il intervient aux côtés de nos concitoyens grâce aux allocations.

  • Le PRG souhaite que le conseil départemental soit conforté dans son rôle d’échelon de solidarité, ainsi que dans le pilotage des futurs schémas départementaux d’accessibilité des services aux publics.

3. Les élections départementales, dont il a été confirmé qu’elles se dérouleraient au mois de mars 2015, risquent sans nul doute d’être parasité par le débat au Parlement relatif au projet de loi « NOTR », puisqu’il prévoit le transfert de nombre de compétences départementales à l’échelle régionale.

  • En conséquence, et pour ne pas interférer dans le débat démocratique local, le PRG souhaite le report de l’examen du PJL « NOTR ».

4. La rationalisation de la carte intercommunale sur le seul critère de population n’est pas suffisant pour prendre en compte les réalités diverses du territoire national. Si la constitution d’EPCI comptant a minima 20.000 habitants peut sembler légitime dans les zones urbanisées, elle perd tout son sens dans celles à faible densité de population. En effet, elle aurait pour conséquence de parvenir à la constitution d’intercommunalités parfois plus vastes que des arrondissements, où l’éloignement entre nos concitoyens et les centres de décisions politiques serait particulièrement préjudiciable à l’aune de la création de nouvelles grandes régions.

Le PRG s’oppose donc au recours à un seul critère démographique unique sur l’ensemble du territoire.

  • Nous souhaitons que le seuil de 20.000 habitants soit pondéré par le niveau d’intégration intercommunale.
  • Nous souhaitons également que le seuil de 20.000 habitants soit purement et simplement abandonné dans les zones de montagne ou pour prendre en compte les caractéristiques démographiques particulières de certains territoires (cf taux de densité de population retenu pour le maintien des départements).

5. Pour garantir l’exercice effectif des compétences des collectivités, l’Etat doit continuer à apporter son concours financier. C’est d’ailleurs ce que le Président de la République alors candidat avait rappelé dans son discours de Dijon « Je garantirai donc le niveau des dotations de l’Etat aux collectivités locales. J’engagerai une réforme de la fiscalité locale avec un seul objectif : la justice ; la justice entre les contribuables, la justice entre les territoires ».

Tout d’abord, les dotations de l’Etat sont indispensables à l’investissement public dont la part locale représente 70% de l’ensemble et qui joue un rôle essentiel dans l’activité économique de notre pays et en particulier dans les territoires où les acteurs privés font défaut. La baisse de 11 milliards prévue sur trois ans va mettre un coup d’arrêt aux investissements portés par l’ensemble des échelons territoriaux.

  • Si dans un contexte budgétaire aussi contraint que celui que nous connaissons  aujourd’hui nous concevons que cet engagement ne peut être tenu, nous demandons la redéfinition tant du montant de la baisse des dotations que son rythme, et une différentiation dans les baisses de dotations entre les catégories de collectivités, au bénéfice des communautés de communes et des communes, notamment rurales, qui souffrent déjà des inégalités en matière de dotations. La baisse des dotations de l’Etat envers les collectivités ne saurait excéder 11% de la baisse globale des dépenses publiques puisqu’elles ne sont responsables que de 11% de la dette publique.
  • Par ailleurs nous demandons la création du fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales.

Dans le même sens, la réforme indispensable de la fiscalité locale que les radicaux appellent de leurs vœux de longue date doit se faire effectivement dans la justice entre les territoires. La question posée par l’application du coefficient logarithmique de la DGF, à laquelle nous sommes particulièrement attentifs, ne serait pas réglée à l’avenir et le déséquilibre urbain/rural risquerait donc d’être maintenu.

  • Le PRG demande un rééquilibrage réel des dotations de l’Etat aux intercommunalités entre les territoires ruraux et urbains, et donc entre communautés de communes, communautés d’agglomérations et métropoles, tout en conservant la nécessaire priorité que constitue la politique volontariste en faveur des zones urbaines prioritaires.

 

  • Défendre la laïcité

1. Un enseignement de la morale laïque à l’école. En avril 2013, l’ancien ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon s’était prononcé pour la création d’un enseignement de la morale laïque à l’école, une initiative soutenue par les radicaux de gauche. Selon un sondage IFOP pour Dimanche Ouest-France publié peu après, 91 % des Français étaient favorables à l'initiative, dont 48 % "très favorables". Il s’agissait alors de créer un enseignement, de la maternelle à la terminale, fondé sur les valeurs fondamentales de la République comme le respect de la dignité humaine, le rejet du racisme, des discriminations sexistes, et bien sûr les valeurs de liberté, égalité, fraternité.

  • Le PRG demande au gouvernement la mise en œuvre effective de ces annonces sur la création d’un enseignement de la morale laïque.

2. Renforcer l’observatoire de la laïcité. La réactivation de l’Observatoire de la laïcité, après l’affaire de la crèche Babyloup, présidé par Jean-Louis Bianco, a été fortement saluée par les radicaux de gauche. Lors de son installation, le 8 avril 2013, en présence du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Education nationale, le Président de la République a souligné que « Notre pays a besoin d'apaisement et de clarté. L'observatoire aura un rôle majeur à jouer en ce sens. Par son approche objective et transpartisane, il devra permettre  d'assurer les conditions d'un dialogue serein et constructif. ». Or, force est de constater que depuis la création de cet observatoire, il s’est peu emparé des sujets de fond qui pourtant existent en France.

  • Le PRG demande que le Président de l’Observatoire de la laïcité ne puisse cumuler avec aucune autre fonction de parlementaire, membre de cabinet ministériel ou de collectivité, haut fonctionnaire, car ils estiment que cette double casquette nuit à l’indépendance de l’Observatoire.

 

  • Faire une vraie transparence de la vie publique

Parce que la vie publique ne s’entend pas uniquement à des postes électifs, mais également doit s’étendre à la haute fonction publique, les radicaux de gauche demandent que l’obligation de publicité des déclarations d’intérêt s’étende également aux différents corps de la fonction publique d’Etat (corps préfectoral, Cour des comptes, Conseil d’Etat, Cour de cassation, et emplois supérieurs de la fonction publique ou à discrétion du gouvernement etc…). De plus, les membres de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont soumis à l’obligation de publication des déclarations d’intérêt et de patrimoine et sont contrôlés par la Cour de cassation.

 

  • Réussir une transition énergétique pragmatique

Ne produisant aucun gaz à effet de serre, l’énergie nucléaire ne participe pas au réchauffement climatique contre lequel il est indispensable de se mobiliser en favorisant des solutions efficaces et pragmatiques. Les radicaux de gauche souhaitent donc que la transition énergétique se fasse sans remettre en cause la filière nucléaire, ce qui n’est aucunement en contradiction avec le développement des énergies renouvelables, indispensables pour relever le défi du dérèglement climatique.

 

III. Instaurer une République modernisée

La réforme du quinquennat a remis en cause le rôle d’arbitre institutionnel du Président de la République consacré par l’article 5 de la Constitution et, de fait, affaibli toute l’organisation de l’exécutif. Obligeant le titulaire de la fonction présidentielle à se placer dans la position de candidat à sa succession, le quinquennat nuit à la qualité du débat politique, tandis qu'il consacre un nouvel affaiblissement du Parlement.

Pour remédier aux effets néfastes d’une réforme constitutionnelle marquée par un taux d’absentéisme record (74,7 % d’abstention au référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat), le PRG a déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit de revenir à la durée initiale du mandat présidentiel, à savoir le septennat, pour un strict équilibre des institutions et d'empêcher l'exercice de deux mandats présidentiels consécutifs, au vu de sa durée.

  • Afin que le débat puisse avoir lieu sur cette question fondamentale pour le  maintien des équilibres institutionnels, le PRG souhaite que le Gouvernement s’engage à inscrire ce texte à l’ordre du jour des deux chambres avant la fin de la session ordinaire, c'est-à-dire juin 2015.
  • De plus Les radicaux demandent :
  • la suppression du droit de censure du gouvernement par les députés et du droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le chef de l’Etat.
  • l’abrogation du système des ordonnances et le renforcement du droit d’initiative du Parlement.
  • l’attribution au Parlement de la maîtrise de son ordre du jour et de son fonctionnement.

 

2ème partie : renouveler le fonctionnement de la majorité

L’animation de la majorité ne peut plus se poursuivre sur les méthodes des deux dernières années. Afin de garantir un dialogue régulier et suivi, le PRG souhaite qu’une réunion hebdomadaire soit organisée entre les représentants du gouvernement, des deux partis de la majorité et des groupes parlementaires.

De plus, lors de l’annonce de trop nombreuses réformes, et notamment la réforme territoriale, la fusion des régions, la suppression des départements, le non cumul des mandats, le mode de scrutin des élections départementales, les radicaux de gauche n’ont pas été consultés en amont, ce qui a occasionné des désaccords de fond, et a empêché des échanges constructifs pour améliorer ces réformes qui ne sauraient être le fait exclusif d’un seul courant politique. Une consultation formelle en amont et une association aux réunions de travail de représentants du parti et des deux groupes parlementaires RRDP et RDSE, tout au long de l’élaboration des projets de réforme, sont les conditions indispensables pour garantir une gouvernance réellement partagée de la France.